Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Anya Kustom Art dont le siège social est à
Combs la Ville (Seine et marne), 4 Square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS Melun sous le numéro 887 830 289
ci-après dénommée Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet
https://www. anyakustomart.com de la société Anya Kustom Art – «anyakustomart.com» dénommée ci-après " l'acheteur "
ARTICLE 2: Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anya Kustom Art et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com »
La société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.
ARTICLE 3: Produits commercialisés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com »
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il pourra être livré, non monté. Le montage sera donc à la charge du client.
Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l'impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.
Les photographies du site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs.
D'autre part, les échantillons sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre l’échantillon et le modèle final reçu par le client ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.
Un échantillon sera envoyé à la demande de l’acheteur. La société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » se réserve le droit de refuser l’envoi d’échantillon gratuit. Il est possible d'obtenir un échantillon gratuit sur tous les produits sur devis, excepté les pièces en vente dans la boutique en ligne ou la customisation d'objets.
ARTICLE 4: Tarifs
Les prix figurant sur notre site sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euro, au jour de la commande.
La société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Le format des enveloppes est adapté au format des produits commandés.
L’acheteur peut également choisir de commander plus d’enveloppes que d’exemplaires du produit de carterie commandé. Dans ce cas, un surcoût est appliqué à la commande de l’acheteur, en appliquant un prix unitaire par enveloppe additionnelle commandée.
ARTICLE 5: Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en Europe (France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Açores, Autriche, Baléares, Canaries, Danemark, Grande-Bretagne, Irlande, Madère, Portugal, Sardaigne, Sicile, Finlande, Norvège, Suède, Suisse).
Pour les pays ne figurant pas dans cette liste, le client devra obtenir l'accord préalable de la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » en contactant le service client au :
+33 6 76 59 63 45
ou par mail à :
ARTICLE 6: Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un ou des produit(s) ou un service, doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues; (si un code de réduction est fourni pour les "frais de port offerts" le produit ne sera expédié que si le mode d'expédition choisi est bien un envoi par ce biais. Le choix de livraison "sur place" ne pourra être retenu sans le remboursement de la valeur du bon offert.)
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dans le cadre de la réalisation de produits personnalisés, via un devis effectué entre la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » et l’acheteur, une fois que le client a validé le devis, il valide de fait la création, ce qui entraîne l’acceptation pleine et entière de l'impression du texte et des autres éléments de son modèle tel qu'ils sont présentés sur celui-ci.
Attention, aucune vérification ne sera apportée sur les éléments personnels (dates, heures, lieu, ville, adresse, téléphone, noms, prénoms).
Une maquette pourra être envoyée à l’acheteur, si celui-ci l’accepte, elle ne pourra pas donner suite à une réclamation (remboursement, réimpression) sauf erreur en interne.
Dans le cadre de la réalisation de produits customisés, via un devis effectué entre la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » et l’acheteur, après validation du devis, le client devra fournir, (sauf avis contraire, détaillé dans le devis), le produit de destination (chaussures, vestes, vêtements… ).
Un acompte de 30% sera demandé à la commande et le règlement intégral avant expédition. Dans l’éventualité où le client ne fournit pas le produit, le client devra régler à la commande l’acompte de 30% ainsi que le prix d’achat du produit à customiser et le règlement intégral avant expédition.
Dans le cas où le client se désisterait :
Si le travail n’est pas commencé, l’acompte sera remboursé et le produit de destination lui sera retourné à ses frais, sur demande, après règlement des frais de livraison.
Si le travail de customisation est déjà commencé, l’acompte, ainsi que le remboursement du produit de destination acheté ou fourni ne seront pas remboursés et le produit de destination ne lui sera pas retourné.
Dans le cadre des produits en édition limité, les produits numérotés pourront être envoyés aléatoirement sans tenir obligatoirement compte de la numérotation.
L’impression d’un texte autre que le français est possible, mais en raison d’un outil non adapté ces commandes ne pourront être, relues et corrigées en interne particulièrement celles comportant un alphabet cyrillique, chinois, arabe et autres caractères spéciaux. Si le client décide de passer commande dans une autre langue que le français, sa commande ne pourra pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La Société se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une commande refusée par la Société pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent n'ouvre droit à aucune indemnité envers l’acheteur.
ARTICLE 7: Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire en ligne ou par téléphone (si un problème survient lors de la validation) ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé (stripe) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire et qu’à ces occasions la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (N° de Carte Bleue – Code personnel). Un code de sécurité (3dsecur) pourra vous être demandé afin de sécuriser votre transaction.
Une facture avec la mention TVA non applicable, sera envoyée par mail dès l'envoi des produits effectué.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.
ARTICLE 8: Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’acheteur ou sur le devis envoyé à l’acheteur. Il appartient ainsi à l’acheteur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par la Société à l’acheteur, après que l’acheteur aura rectifié son adresse.
La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non-respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.
À la réception de la commande, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.
La société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » ne peut être tenu responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont nullement contractuels. Une fois la commande validée et payée, elle sera imprimée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Pour les faire-part personnalisés sur devis, les délais de fabrication seront convenus entre la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » et l’acheteur. Les délais de livraison sont variables en fonction du transporteur et varient entre 1 à 6 jours ouvrés sur le territoire national et 7 à 10 jours ouvrés pour l’international.
ARTICLE 9: Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois la commande validée par le Client, elle ne pourra être annulée, remboursée ou retournée si le travail est commencé.
L'annulation de la commande sera gratuite tant qu’elle n’aura pas été envoyée en impression ou le travail de customisation commencé.
Si le devis est validé par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé si le travail est commencé.
ARTICLE 10: Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par la société la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com »
toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : Anya Kustom Art 4 Square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville, dans le délai de trente jours de la livraison.
La fourniture du service par la la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » commençant dès la validation de la maquette du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
ARTICLE 11: Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 12: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des créations qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.
Dans un but de protection de ses modèles de cartes, de faire-part et de création artistiques, la Société se réserve le droit d’imprimer sur les modèles livrés aux acheteurs la mention « Anya Kustom Art »
tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com »
ARTICLE 13: Données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant sur l’adresse mail anya.kustom.art@gmail.com
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer et de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14: Obligations de l'acheteur
Toutes autres données à caractère personnel telles que vos textes, vos photos et vos images n’entreront pas dans le cadre de ce traitement. Ces données de conception utilisées pour votre création seront conservées pour une durée de 12 mois afin de vous permettre de finaliser votre projet et de vous permettre une réédition de celui-ci.
Dans le cadre d’une commande, l’Acheteur s’engage à :
Fournir des informations personnelles correctes (nom, coordonnées, adresse e-mail…)
Ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données personnelles transmises au Site pour les besoins de la personnalisation en dehors d’une activité strictement personnelle.
S’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutées aux produits personnalisables
S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements, etc.
S’être assuré que les textes ajoutés enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes
Être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos, dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits
S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, ont toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée
Ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène ou violent pour la personnalisation des produits.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement et d'un droit à la portabilité de vos données, à la limitation du traitement et à l'effacement de vos données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : anya.kustom.art@gmail.com
Par ailleurs, veuillez noter qu'en cas de non-respect de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à commander sur notre site.
ARTICLE 15: Obligations à la charge de la société
La Société s’oblige à :
Mettre le site à la disposition de l'acheteur
Permettre autant que possible à l'acheteur d'accéder au site ainsi qu'aux produits et services. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, la Société n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen.
ARTICLE 16: Archivage - Preuve
La société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 17: Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Identification
Société Anya Kustom Art – « anyakustomart.com »
Siège social : 4 Square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville - France
N° de registre du commerce et des sociétés : RCS Melun 887 830 289
N° de Siret : 88783028900021
Code NAF : 1330Z
Téléphone : +33 6 76 59 63 45
Mail : anya.kustom.art@gmail.com